Forum du Collectif Citoyen opposé à l'exploration et l'exploitation des Gaz et Pétrole de Schiste. Ni ici, Ni ailleurs ! Ni aujourd'hui, Ni demain !

14 et 15 novembre 2013 : Daniel Villanova et son spectacle "La Croisade des Rabat-Joie" au théâtre Jean Vilar de Montpellier.
7 septembre 2013 : Projection de Gasland 2 au Diagonal de Montpellier (17h30), suivie d'un débat en présence du réalisateur.
11 octobre 2013 Conseil Constitutionnel : la QPC de Schuepbach est rejetée.
[Commission de Suivi+forages "expérimentaux"] 22 mars 2012 : le Décret est paru au JO. Voir le sujet dans "Documentation" + "Loi... : procédure, application..."
[Permis de Montélimar] 12 décembre 2011 : le groupe Total a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif. Voir le sujet dans "Revue de Presse".
29 nov. 2012 : après la conférence environnementale, lancement du "débat national sur la transition énergétique" du gouvernement Ayrault.

Août 2018

LunMarMerJeuVenSamDim
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  

Calendrier Calendrier

Qui est en ligne ?

Il y a en tout 1 utilisateur en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 1 Invité

Aucun


[ Voir toute la liste ]


Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 24 le 1/10/2013, 13:22


    Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : procédure, application... + commission de suivi

    Partagez
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : procédure, application... + commission de suivi

    Message  Sophie le 24/6/2011, 06:42

    Etapes, textes, discussions...

    - sur le site de l'Assemblée Nationale
    - sur le site du Sénat

    Le texte de loi intégral :
    "LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique"
    => Site Legifrance <=

    Ce texte législatif, bref mais particulièrement flou, associe ainsi l’interdiction générale et absolue au recours à la fracturation hydraulique sur le territoire national à une dérogation permettant des "expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique" sous le contrôle d’une commission nationale mise en place à cet effet.


    Dernière édition par Sophie le 18/8/2012, 07:54, édité 8 fois
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Abrogations

    Message  Sophie le 13/10/2011, 07:01

    JORF n°0238 du 13 octobre 2011 page 17225
    texte n° 16

    ARRETE

    Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste
    des permis exclusifs de recherches
    de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés
    en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

    NOR: EFIR1127839A
    Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 octobre 2011, l'abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivants est constatée, par application de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 :
    - « Permis de Montélimar », accordé aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS par arrêté du 1er mars 2010 ;
    - « Permis de Nant », accordé à la société Schuepbach Energy LLC par arrêté du 1er mars 2010 ;
    - « Permis de Villeneuve de Berg », accordé à la société Schuepbach Energy LLC par arrêté du 1er mars 2010.
    Le fameux article 3
    I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
    II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
    III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
    IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Les rapports des titulaires de permis

    Message  Sophie le 13/10/2011, 10:39

    Liste des permis exclusifs de recherches
    d’hydrocarbures liquides ou gazeux
    (titres miniers d’exploration)
    en cours de validité au 1er janvier 2011

    et rapports des titulaires

    => rapports à télécharger <=

    Il est intéressant de noter que dans les rapports sur Nant et Villeneuve de Berg (un simple courrier de l'avocat), Schuepbach dit avoir "l'intention d'utiliser des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche dans le cadre de l'exploration, puis de l'exploitation..."

    Dans le rapport sur Montélimar de Total, en page 6 concernant la phase 3 de l'exploration, il est écrit : "en effet, l'interdiction du recours à la fracturation hydraulique n'est pas synonyme d'une interdiction générale et absolue de recourir à toutes techniques de stimulation".

    Toujours dans le rapport de Total, en page 11, il est écrit :
    "Les travaux de stimulation qui seront mis en oeuvre dépendront de la nature des intervalles géologiques identifiés à la fin de la deuxième phase d'exploration et des techniques qui seront alors disponibles. Ils ne feront pas appel à la fracturation hydraulique, puisque celle-ci est interdite par la loi".
    Mais, en page 10 :
    "La stimulation peut prendre la forme d'un 'nettoyage' des parois du trou et des abords immédiats du réservoir [...] ou d'une stimulatio mécanique, qui consiste à ré-ouvrir ou créer artificiellement un réseau de fissures qui permettra l'écoulement des fluides - on parle alors de 'fracturation'"
    .


    Dernière édition par Sophie le 25/4/2012, 10:34, édité 1 fois
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    La Commission de suivi bientôt mise en place

    Message  Sophie le 23/1/2012, 10:42

    Extraits :

    "[...] Le décret précisant la composition et le fonctionnement de ce comité n'a pas encore été publié, alors que la loi a été adoptée à la mi-2011 [...].
    C'est une loi de circonstance, faite sous le coup de l'émotion et préélectorale, a-t-il [M. Gonnot, député de l'Oise et co-rapporteur de la mission d'information de l'Assemblée nationale] déploré, en ajoutant que la question de l'exploitation des gaz de schiste en France finirait tôt ou tard par revenir sur le tapis.
    Le fait de déclarer à la face du monde qu'on interdit la fracturation hydraulique ne me paraît pas une décision responsable, et le reste du monde ne s'arrête pas de tourner, a-t-il estimé, en évoquant notamment les projets en cours autour des gaz de schiste dans des pays comme les Etats-Unis, la Pologne ou la Chine [...]".


    Dernière édition par Sophie le 25/4/2012, 10:28, édité 1 fois
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Re: Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : procédure, application... + commission de suivi

    Message  Sophie le 16/3/2012, 11:42

    Article Le Monde du 7 février 2012
    Extrait :

    "[...] les deux camps se bagarrent pour obtenir le maximum de représentants à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Cette instance, créée par la loi du 13 juillet 2011, émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations scientifiques pour explorer les gaz de schiste... y compris par fracturation hydraulique. Si elle y était favorable, il faudrait de nouveau un vote du Parlement pour l'autoriser. Ce qui explique que le lobbying se poursuive, d'un côté comme de l'autre".
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Décret et CdP Collectif d'Associations

    Message  Sophie le 22/3/2012, 12:29

    Le Décret (n° 2012-385 du 21 mars 2012) relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux a été publié ce 22 mars au Journal Officiel.
    Extraits :

    Objet : composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux a notamment pour mission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Elle est composée d'élus nationaux, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.

    Article 2
    La commission comprend :
    1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :
    a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
    b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
    c) Le directeur général de la prévention des risques ;
    d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
    e) Le directeur général du Trésor ;
    2° Un député et un sénateur ;
    3° Trois représentants des collectivités territoriales :
    a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
    b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
    c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
    4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :
    a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
    b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;
    c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
    d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
    Extrait :

    "Créée par la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique, cette commission aura la lourde tâche d'évaluer les risques environnementaux des techniques employées et donnera un avis sur les projets d'expérimentation. Elle sera également consultée sur les textes réglementaires et sur les programmes de recherche à conduire afin de mieux connaître le bilan économique, environnemental, énergétique de l'exploitation des gaz et huiles de roche-mère."
    -----------------

    Communiqué de Presse
    signé par : Amis de la Terre, ATTAC, AITEC,
    Réseau Action Climat, France Libertés, Greenpeace,
    Helio, CRID, WECF, Réseau Sortir du Nucléaire

    L'hypocrisie du gouvernement sur les gaz et huiles de schiste :
    comment contourner en douce une interdiction
    mise en scène à travers la loi ?
    Paris, le 22 mars 2012 – Alors que le gouvernement se targue d’être le premier au monde à avoir « interdit » le recours à la fracturation hydraulique, technique jugée « mal maîtrisée et dangereuse » par la ministre de l’Environnement, nous apprenons aujourd’hui la création d'une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation de cette technique ayant pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique et émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».

    Pourquoi cette évaluation des risques alors que tant d’études scientifiques indépendantes démontrent de manière certaine la dangerosité de cette technique (pollution massive des sols, contamination des nappes phréatiques, risques sanitaires majeurs) ? Pourquoi ces expérimentations scientifiques alors que les citoyens français ne cessent d’exprimer leur totale opposition à l’utilisation de cette technique mortifère pour notre environnement et notre climat ?

    Sous couvert de recherches scientifiques, le gouvernement joue aux apprentis sorciers pour le plus grand bonheur des lobbies pétroliers et gaziers.

    L’analyse du décret portant création de cette Commission nationale achève de démontrer le parti pris gouvernemental. Certes, une place est laissée à trois représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement mais, à côté des cinq représentants de l’Etat, y siégeront aussi trois représentants des entreprises gazières et pétrolières, ainsi que trois représentants du personnel de ces industries. Trois personnalités qualifiées au vu de leurs compétences scientifiques seront également de la partie, cette compétence étant laissée à l’appréciation du seul ministre de l’Industrie… L’équilibre des forces et intérêts en présence est donc loin d’être assuré.

    Nos associations rappellent en outre que le problème de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste ne se limite pas à la question de la fracturation hydraulique. Selon le Potsdam Institute for Climate Impact Research, si l’on veut éviter le pire et contenir le réchauffement global moyen en deçà de 2°C d’ici à la fin du siècle, seul moins du quart des réserves prouvées en combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) peut être utilisé d’ici à 2050 ! Dans ces conditions, pourquoi sonder le sous-sol ?

    Alors que la Bulgarie vient, elle, d’interdire définitivement le recours à la fracturation hydraulique et d’abroger les permis délivrés à Chevron, nos associations dénoncent cet énième pied de nez du gouvernement à l'écologie et à la démocratie. Nul besoin d’une Commission à l’indépendance douteuse pour affirmer notre rejet total de toute utilisation de la fracturation hydraulique et, plus largement, de toute exploration ou exploitation de gaz et d’huiles de schiste en France ou ailleurs.

    La conférence de Rio+20 en juin au Brésil sera l’occasion de montrer que la mobilisation citoyenne ne faiblit pas et qu’elle compte bien faire entendre sa voix, comme ce fut le cas il y a peu lors du Forum Mondial de l’Eau à Marseille.

    Gaz et huiles de schiste : ni ici ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain !


    Dernière édition par Sophie le 25/4/2012, 10:33, édité 2 fois
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Re: Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : procédure, application... + commission de suivi

    Message  Sophie le 24/3/2012, 10:48

    Feu vert aux expérimentations
    En confirmant l’autorisation des techniques de fracturation hydraulique dans le cadre "d’expérimentations scientifiques", le décret qui vient de paraître devrait raviver les craintes des opposants au gaz de schiste. Le rapport final de la mission interministérielle, lancée le 4 février 2011, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste est également sans ambiguïté. Selon la mission, "il serait dommageable, pour l’économie nationale et pour l’emploi, que notre pays aille jusqu’à s’interdire […] de disposer d’une évaluation approfondie de la richesse potentielle". Pour ce faire, la mission juge indispensable "de lancer un programme de recherche scientifique, dans un cadre national ou européen, sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux".
    "[...] Les rapporteurs considèrent pourtant qu’elle [la fracturation hydraulique] reste la seule utilisable actuellement pour mettre en valeur des ressources qui permettraient, selon eux, de réduire sensiblement la facture énergétique du pays. Ils sont favorables à la mise en place d’un programme de recherche scientifique pour sécuriser cette technique, programme encadré par un comité scientifique national et contrôlé par des comités de suivi au niveau local. La mission propose un calendrier (avec essentiellement au départ des carottages de prospection en Bassin parisien) qui devrait déboucher au second semestre 2013 sur une nouvelle loi donnant un cadre juridique définitif à ces expérimentations [...]".
    avatar
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    Re: Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : procédure, application... + commission de suivi

    Message  Sophie le 6/10/2012, 08:59

    Activation de la Commission Nationale
    d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux :
    premières nominations

    => Dépêche AFP/Romandie News du 5 octobre 2012 <=
    Extrait :

    "[...] Le sénateur socialiste de l'Ardèche Michel Teston a annoncé cette semaine sur son site internet que le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, l'avait désigné pour siéger en tant que membre titulaire au sein de cette commission, une nomination qui a été confirmée dans le Journal officiel paru mercredi [...].

    L'ONG France nature environnement s'est aussitôt insurgée contre cette première désignation, affirmant dans un communiqué que l'activation de cette commission fait craindre le pire quant à la possibilité de voir la France se lancer dans l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste contenus dans son sous-sol [...]".
    Journal Officiel du 3 octobre 2012 :

    Contenu sponsorisé

    Re: Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : procédure, application... + commission de suivi

    Message  Contenu sponsorisé


      La date/heure actuelle est 18/8/2018, 00:59