La Loi... quelques articles

"Pour Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur pour le Sénat de la CMP, celle-ci a abouti à un texte équilibré. La France prend une position originale quand certains pays se sont contentés d'un moratoire et d'autres y voient une alternative au charbon, a-t-il estimé. Le débat sur les hydrocarbures non conventionnels et l'accident de Fukushima nous invitent à un débat sur notre politique énergétique éclairé par la recherche scientifique et non gouverné par les passions".
"La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, s'est voulu rassurante. M. Biwer a ouvert une réflexion sur l'expérimentation de forages à des fins scientifiques. La CMP, je le crois, a trouvé un bon compromis, a-t-elle affirmé. Je m'en réjouis : il n'y aura pas d'expérimentation scientifique sur la fracturation hydraulique sans une nouvelle loi, contrairement à ce qu'on entend dire. Les permis seront abrogés et les risques financiers et juridiques limités."
"La proposition de loi ne clôt pas le débat, mais permet aux industriels d'attendre des jours meilleurs, a jugé Nicole Bricq (PS, Seine-et-Marne)."
"Avançant que la possibilité de recherche était introduite de manière voilée, Michel Teston (PS, Ardèche) a prévenu : la mobilisation citoyenne va continuer, et avec elle, une vigilance particulière des élus."
"Vous faites de la communication avec le mot 'interdire', mais vous laissez la porte ouverte aux entreprises pétrolières et gazières, a lancé également, au nom des écologistes, Marie-Christine Blandin (Nord)."
"Selon l'AFP, les députés socialistes ont finalement renoncé à saisir le Conseil constitutionnel, craignant que tout le texte soit annulé et que les permis déjà accordés soient à nouveau utilisables."

"Le parti socialiste nous avait demandé de les soutenir dans cette démarche mais nous préférons laisser agir les parlementaires de leur côté. Nous nous souhaitons une abrogation des permis existants, utilisant la fracturation ou pas. Et notre avocate va très vite envoyer un courrier en ce sens au ministère de Mr Besson, explique Aymeric de Valon de la Coordination nationale des collectifs contre les gaz et huiles de schiste."
"Alors que dans le bassin parisien, Toreador et Vermillion explorent le sous-sol pour en vérifier le potentiel en huile de schiste, Pierre Doeler, le président de l’Union pour la promotion du projet du parc naturel régional de la Brie et des deux Morin, déclare qu’il va prochainement entamer une procédure civile pour demander la nomination d’un expert. Nous souhaitons procéder à un examen floristique et faunistique complet dans la région où Vermillon nous a confirmé avoir eu recours, par deux fois, à la fracturation hydraulique dans le bassin parisien en 2007. Nous voulons aussi savoir quels sont les polluants qui restent aujourd’hui dans le sol. Cela nous permettra de constituer des preuves si l’exploration venait un jour à être permise, explique-t-il. Un nouveau moyen de défense pour les militants après que les recours du Conseil régional d’Ile de France et du département de Seine-et-Marne contre la reprise des explorations ont été rejetés par le tribunal administratif de Melun, au motif que les forages de recherches de Toreador ne seront pas menés en recourant à la technique de fracturation hydraulique."
"En opposition au Grenelle de l’énergie souhaité par le gouvernement mais contesté par les ONG environnementales, les opposants [...] préparent un grand rassemblement dans les Cévennes [...] Nous voulons croiser les questions de sortie des énergies fossiles avec celles du nucléaire mais aussi poser les questions de la précarité et de la décroissance énergétique. Ce sera un débat international avec des intervenants venus des Etats-Unis pour parler des gaz de schiste mais aussi du Canada pour discuter des sables bitumineux, du Japon pour traiter du Nucléaire ou du Nigeria pour parler des problèmes posés par le pétrole dans le delta du Niger…, s’enthousiasme Sylvain Angerand des Amis de la Terre. Des ponts sont d’ailleurs en train de se créer entre pays : nous venons d’être contactés par une association de Pologne, se réjouit Aymeric de Valon."

"Selon France Nature Environnement - FNE, l'absence de définition de la fracturation hydraulique rend la loi "inapplicable" et "attaquable". Car selon l'association environnementaliste la version initiale du texte de loi avait le mérite de la clarté : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-mère, quelle que soit la technique envisagée. Cette loi est devenue inapplicable faute d'avoir défini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite."
"L'utilisation abusive de l'intérêt scientifique pour des expérimentations dont l'objectif inavoué est de rendre 'acceptable' la fracturation hydraulique telle que la mission interministérielle l'a proposée dans son rapport a déploré Maryse Arditi, responsable du réseau Risques industriels de FNE".
"Par ailleurs, le code minier soumet à déclaration (peu contraignant) ou à autorisation (plus contraignant) les travaux réalisés dans le cadre des permis de recherche miniers, selon l'ampleur de l'impact sur l'environnement. Cette distinction est définie dans un décret du 2 juin 2006 qui précise que les travaux de recherche sont systématiquement exonérés de toute demande d'autorisation quand il s'agit d'hydrocarbures et sont soumis au régime de la simple déclaration."