Article Actualités-News-Environnement.com du 11 juillet
"FNE demande la modification du décret"
Extraits :
"FNE demande la modification du décret"
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[Dans un communiqué] "FNE demande un retour au texte initial, qui annulait les permis de recherche, et la modification en urgence du décret relatif aux recherches d’hydrocarbures qui permet aux pétroliers d’être soumis au seul régime de la simple déclaration.
[...] Il faut savoir que la version initiale du texte de loi avait le mérite de la clarté : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-mère, quelle que soit la technique envisagée. Pour FNE, cette loi est devenue inapplicable faute d'avoir défini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite, peut on lire dans un communiqué de presse.
FNE demande que le décret 2006-649 soit modifié pour faire entrer dans le droit commun, la réglementation concernant les hydrocarbures et mettre fin au statut d’exception dont ils bénéficient. Une fracture vaut bien une concertation."
[...] Il faut savoir que la version initiale du texte de loi avait le mérite de la clarté : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-mère, quelle que soit la technique envisagée. Pour FNE, cette loi est devenue inapplicable faute d'avoir défini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite, peut on lire dans un communiqué de presse.
FNE demande que le décret 2006-649 soit modifié pour faire entrer dans le droit commun, la réglementation concernant les hydrocarbures et mettre fin au statut d’exception dont ils bénéficient. Une fracture vaut bien une concertation."