Le projet de rapport de l'eurodéputé polonais Boguslaw Sonik, initié et présenté au Parlement européen en avril 2012 (commission environnement), refait surface. Maxime nous propose un petit point sur ce texte, son contexte, la procédure européenne...
Il précise ainsi que les rapports de ce type, s'ils visent bien sûr à influencer la position de l'UE sur les hydrocarbures fossiles, sont loin d'être une nouvelle législation européenne. Ce sont ce qu'on appelle des "own-initiative report" au sein du Parlement Européen. Suite à une proposition de parlementaires, la rédaction des rapports est votée en séance, confiée à un parti désigné par l'assemblée qui désigne un de ses députés pour mener le travail de rédaction.
Il nous rappelle également que, suite à la parution du premier projet, 40 ONG avaient immédiatement réagi et publié un document de positionnement.
Le rapport et les amendements entretemps proposés seront discutés et votés les 18 et 19 septembre 2012 au sein de la commission européenne concernée, puis en séance plénière dès octobre 2012 et deviendront des avis du Parlement Européen (le Parlement émet très régulièrement des avis sur toute une série de questions).
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Quelques extraits du projet de rapport
"sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction
de gaz de schiste et de schiste bitumineux"
Rapporteur: Bogusław Sonik
"considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, améliorant significativement la sécurité énergétique, renforçant l’économie en général et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation ; [...]"
"souligne que, d’après la majorité des avis d’experts, les risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, qui sont pour la plupart identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence ; [...]"
"reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de réagir aux accidents; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées ; [...]"
"pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates avant l’exploration et de la consultation du public avant les phases d’exploitation; demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle [...]."
"En plus du forage vertical conventionnel et des méthodes exploratoires modernes assistées par ordinateur, deux technologies de pointe sont essentielles à une production durable de gaz de schiste et de schiste bitumineux: le forage horizontal et la fracturation hydraulique [...]. La fracturation hydraulique est une technologie très expérimentée et éprouvée [...]. Il convient de noter qu’aucune source officielle ni aucune autre source jouissant d’une bonne réputation dans le monde n’ont démontré l’existence d’un lien systématique entre l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, d’une part, et la santé humaine ou animale, d’autre part, ni n’a prouvé de cas où la fracturation hydraulique aurait entraîné une contamination de l’eau potable [...]".
"Cependant, il y a lieu de souligner qu’aucune activité humaine ne peut être totalement exempte de risques [...]. Malheureusement, le discours public a délibérément caché certaines données et beaucoup extrapolé, généralisant des incidents hypothétiques ou isolés [...]. En conséquence, la Commission et les autorités nationales compétentes devraient continuer d’étudier les éventuelles incidences sur l’environnement, mais sur une base scientifique et statistique, couvrant les États membres et les sources réputées du monde entier. Elles devraient éviter de se fonder sur des études universitaires qui ne sont pas objectives sur le plan idéologique [...]".
"Les autorités nationales compétentes devraient compiler et partager les rapports sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, afin de pouvoir en tirer rapidement des enseignements et des conclusions [...]".
"Le gaz de schiste est l’une des sources d’énergie les plus économes en eau. Contrairement à certaines idées répandues, les volumes d’eau nécessaires pour l’extraction sont minimes par rapport à d’autres besoins [...]".
"La fracturation hydraulique a lieu à environ deux kilomètres de profondeur et la migration vers le haut des hydrocarbures et des fluides de fracturation depuis de tels niveaux est pratiquement impossible. À nouveau, aucune source officielle ni aucune autre source jouissant d’une bonne réputation dans le monde n’ont prouvé de cas où la fracturation hydraulique aurait entraîné une contamination de l’eau potable [...]".
"Dans la pratique actuelle, les produits chimiques, qui représentent quelque 0,5 % des fluides de fracturation, se composent d’additifs que l’on trouve dans les ménages. De plus, les producteurs individuels et les groupes industriels ont tendance à proposer volontairement, et les autorités à exiger la divulgation complète de la composition des fluides de fracturation [...]".
- A télécharger : le communiqué de presse des 40 ONG du 25 avril 2012.
- A lire en ligne :
le document de positionnement des 40 ONG du 24 avril 2012.
- A lire en ligne :
projet de rapport Sonik + amendements.