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![[Comment ça marche ?] Les demandes de permis et de concession Empty](https://2img.net/i/empty.gif)
Le dossier de demande de permis d'exploration, accompagnée de l’ensemble des pièces jointes, est adressé au Ministère de l’Ecologie... Des copies du dossier doivent être envoyées au Préfet et à la DREAL de la région intéressée.
Après avoir été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DREAL concernée, la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel.
La DREAL consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s’achève par le rapport de la DREAL et avec l’avis du ou des Préfets concernés.
Le permis d’exploration est accordé (après avoir recueilli l'avis du CGIET) par simple arrêté ministériel sans enquête publique, publié au Journal Officiel de la République Française. Ce permis est attribué pour 5 ans au plus, moyennant un effort financier minimal figurant dans l’arrêté d’octroi. La durée de l’ensemble de la procédure peut être estimée à 12 mois.
Le détenteur du permis d'exploration peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches [exploitation déguisée ?].
Après la phase d'exploration, une demande de concession peut être déposée par le titulaire du permis de recherche.
La concession est attribuée par décret, après enquête publique, consultation des services administratifs locaux, et avis du Conseil Général de l’Industrie et des Technologies (CGIET), puis du Conseil d’Etat. Une telle concession est habituellement accordée pour une période de 25 ou 50 ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour 25 ans au plus chaque fois.
Après avoir été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DREAL concernée, la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel.
La DREAL consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s’achève par le rapport de la DREAL et avec l’avis du ou des Préfets concernés.
Le permis d’exploration est accordé (après avoir recueilli l'avis du CGIET) par simple arrêté ministériel sans enquête publique, publié au Journal Officiel de la République Française. Ce permis est attribué pour 5 ans au plus, moyennant un effort financier minimal figurant dans l’arrêté d’octroi. La durée de l’ensemble de la procédure peut être estimée à 12 mois.
Le détenteur du permis d'exploration peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches [exploitation déguisée ?].
Après la phase d'exploration, une demande de concession peut être déposée par le titulaire du permis de recherche.
La concession est attribuée par décret, après enquête publique, consultation des services administratifs locaux, et avis du Conseil Général de l’Industrie et des Technologies (CGIET), puis du Conseil d’Etat. Une telle concession est habituellement accordée pour une période de 25 ou 50 ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour 25 ans au plus chaque fois.
Dernière édition par Sophie le 17/5/2012, 09:27, édité 7 fois
