[Comment ça marche ?] Le Code Minier

Le droit minier se définit comme l’ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol. Il est envisagé sous 3 grandes conceptions. En France, la mine est une "res nullius" [qui n’a pas de propriétaire mais qui est néanmoins appropriable], mais c'est à l'État d'en attribuer l'usage et d'en fixer les conditions d'exploitation. Le droit minier est régi par le code minier.

Ce texte de 113 pages, définit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées. Ce code comporte des parties de nature législative et des parties de nature réglementaire. Il comporte de nombreuses dispositions, dont :

• la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine même en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol (grande innovation par rapport à la loi de 1791),
• la séparation du régime de l'autorisation (titre minier, concession, permis d'exploitation, accordé par l'État) du régime de la police des mines qui dépend de l'autorité préfectorale (surveillance, protection des biens et des personnes).

Le Code minier, a été créé par décret le 16 août 1956. Au cours des dernières décennies, il subit plusieurs réformes : en 1970, en 1977 et surtout en 1994. Les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont ainsi réduit les différences entre le régime commun du droit minier et le régime applicable aux hydrocarbures prenant en compte des impératifs liés à l'environnement. La loi du 15 juillet 1994 a quant à elle permit la simplification de la procédure d'attribution du permis de recherche tout en renforçant les obligations des exploitants en matière de protection de l'environnement.

Alors que se profile une Directive sols européenne, un besoin de modernisation et de meilleure articulation du droit minier (mines et ressources minérales) et du droit de l'environnement fait consensus. Du code de l'environnement relèvent aujourd'hui l'eau, l'air, le climat et les écosystèmes, et du code minier (conçu par et pour des ingénieurs des mines) relèvent les questions de sol et de sous-sol, qui ont en réalité un grand impact sur l'eau et les écosystèmes se développant sur et avec les sols vivant.
Une refonte du code minier est en cours depuis 2011. Les étapes à ce jour :

• une ordonnance (20 janvier 2011) de codification de la partie législative du code minier,
• un projet de loi de ratification de cette ordonnance, renforçant la participation du public (déposé le 13 avril 2011 au Parlement),
• un projet de codification de la partie réglementaire du code minier, préparé par un rapport de Maître Arnaud Gossement (missionné par le ministère).