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Une nouvelle proposition de loi (n° 3690) a été déposée le 13 juillet à l'Assemblée Nationale
par des parlementaires socialistes et écologistes (Yves Cochet, Jean-Marc Ayrault...)
et renvoyée devant la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Exposé des motifs - extraits :
Les deux premiers articles :
par des parlementaires socialistes et écologistes (Yves Cochet, Jean-Marc Ayrault...)
et renvoyée devant la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Exposé des motifs - extraits :
"La fronde citoyenne qui s’est mise en place à travers la France contre les forages en eaux profondes, notamment après l’accident de la plateforme DeepWater Horizon dans le Golfe du Mexique et, ces derniers mois, contre la prospection des gaz et huiles de schiste sur le territoire national, nous a obligé à réagir fin mars dernier en déposant une proposition de loi interdisant les gaz et huiles de schiste ainsi que les forages en eaux profondes, et abrogeant les permis de recherches."
"Le texte adopté n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation d’autres hydrocarbures non conventionnels. Il interdit simplement la fracturation hydraulique [...]. La loi omet cependant de définir cette technique ; ce qui est source d’insécurité juridique.
En outre, la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or, d’autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte. [...] Ensuite, le texte n’abroge pas les permis litigieux."
"Enfin, le Gouvernement explique son refus d’annuler les permis en mettant en avant l’argument de l’indemnisation. Or, l’indemnisation des industriels n’est pas automatique suite à l’annulation d’un acte administratif qui leur était favorable."
"Le texte adopté n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation d’autres hydrocarbures non conventionnels. Il interdit simplement la fracturation hydraulique [...]. La loi omet cependant de définir cette technique ; ce qui est source d’insécurité juridique.
En outre, la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or, d’autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte. [...] Ensuite, le texte n’abroge pas les permis litigieux."
"Enfin, le Gouvernement explique son refus d’annuler les permis en mettant en avant l’argument de l’indemnisation. Or, l’indemnisation des industriels n’est pas automatique suite à l’annulation d’un acte administratif qui leur était favorable."
L'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels "sont contestables à plusieurs égards."
"Premièrement, le coût d’exploitation de forages en eaux profondes ainsi que des mines de gaz et huile de schiste est très élevé [...]. Deuxièmement, leur exploration et leur exploitation auront plusieurs effets largement incompatibles avec les objectifs de protection de l'environnement et partant, avec les engagements du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer [...]. Troisièmement, le bilan carbone de l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels est en effet très inquiétant [...]. Quatrièmement, l’exploration et l’exploitation du gaz et de l’huile de schiste, de par la pollution qu’elles engendrent au niveau de l’eau mais également des écosystèmes et de la biodiversité, fait évidemment courir de gros risques aux secteurs économiques de l’agriculture mais également du tourisme."
"Premièrement, le coût d’exploitation de forages en eaux profondes ainsi que des mines de gaz et huile de schiste est très élevé [...]. Deuxièmement, leur exploration et leur exploitation auront plusieurs effets largement incompatibles avec les objectifs de protection de l'environnement et partant, avec les engagements du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer [...]. Troisièmement, le bilan carbone de l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels est en effet très inquiétant [...]. Quatrièmement, l’exploration et l’exploitation du gaz et de l’huile de schiste, de par la pollution qu’elles engendrent au niveau de l’eau mais également des écosystèmes et de la biodiversité, fait évidemment courir de gros risques aux secteurs économiques de l’agriculture mais également du tourisme."
Les deux premiers articles :
ARTICLE 1
I. En application de la Charte de l'environnement, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national.
II. Sont considérés comme non conventionnels les hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eaux profondes, et dont l’exploration et/ou l’exploitation nécessitent soit d’utiliser des moyens d’extraction pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l’eau et/ou maintenues en position grâce à des moteurs commandés par un GPS.
II. Sont considérés comme non conventionnels les hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eaux profondes, et dont l’exploration et/ou l’exploitation nécessitent soit d’utiliser des moyens d’extraction pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l’eau et/ou maintenues en position grâce à des moteurs commandés par un GPS.
ARTICLE 2
En application de l’article 1er, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés avec effet rétroactif.
Dernière édition par Sophie le 12/10/2011, 05:25, édité 1 fois
