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Une nouvelle proposition de loi (n° 775) a été déposée le 27 juillet au Sénat par des parlementaires socialistes (envoyée à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Exposé des motifs - extraits :
Exposé des motifs - extraits :
"Au cours de la période récente, les groupes et sociétés du secteur industriel énergétique ont érigé les hydrocarbures de schistes, hydrocarbures non conventionnels, en une nouvelle source énergétique «providentielle» face aux incertitudes pesant sur les ressources énergétiques traditionnelles et à leur coût croissant. Il n’existe pourtant pas à ce jour de législation spécifique à ce nouveau type de ressource, situation dont des sociétés financières ou à but financier tirent profit et programment des travaux d’exploration d’huile de schiste grâce à des permis d’exploitation de pétrole conventionnel [...]."
"Au-delà du fait qu’elle dénonçait le non respect des procédures de transparence (consultation et participation publiques, études d’impacts, enquête publique…), c’est bien un choix de société, celui de s’engager dans une nouvelle phase d’exploitation de ressources fossiles que la proposition de loi [initiale] questionnait en exigeant in fine un réel débat sur le mix énergétique et la nécessaire transition énergétique en respect de nos engagements européens et internationaux de réduction des gaz à effet de serre [...]."
"Or, et contrairement à ce qui avait été affirmé, les permis octroyés ne sont pas «muets». Les dossiers d’instruction des demandes de permis que possède l’Administration et qui ont été transmis par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) aux collectifs anti-gaz de schiste, établissent clairement l’utilisation de la fracturation hydraulique, seule technique rentable aujourd’hui. Les permis litigieux sont donc parfaitement identifiables et donc aisément annulables [...]."
"La difficulté réside dans le fait qu’il n’existe pas de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels. Comme le souligne le rapport de la mission parlementaire de François-Michel GONNOT et de Philippe MARTIN, le titulaire d’une concession détient la faculté d’explorer les ressources en hydrocarbures de schiste du territoire qui lui a été accordé pour l’exploration d’un gisement traditionnel. Car rien n’empêche aujourd’hui à des entreprises qui obtiennent des permis d’exploration de mines d’hydrocarbures conventionnels de se livrer à l’exploration de mines d’hydrocarbures non conventionnels.
"Au-delà du fait qu’elle dénonçait le non respect des procédures de transparence (consultation et participation publiques, études d’impacts, enquête publique…), c’est bien un choix de société, celui de s’engager dans une nouvelle phase d’exploitation de ressources fossiles que la proposition de loi [initiale] questionnait en exigeant in fine un réel débat sur le mix énergétique et la nécessaire transition énergétique en respect de nos engagements européens et internationaux de réduction des gaz à effet de serre [...]."
"Or, et contrairement à ce qui avait été affirmé, les permis octroyés ne sont pas «muets». Les dossiers d’instruction des demandes de permis que possède l’Administration et qui ont été transmis par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) aux collectifs anti-gaz de schiste, établissent clairement l’utilisation de la fracturation hydraulique, seule technique rentable aujourd’hui. Les permis litigieux sont donc parfaitement identifiables et donc aisément annulables [...]."
"La difficulté réside dans le fait qu’il n’existe pas de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels. Comme le souligne le rapport de la mission parlementaire de François-Michel GONNOT et de Philippe MARTIN, le titulaire d’une concession détient la faculté d’explorer les ressources en hydrocarbures de schiste du territoire qui lui a été accordé pour l’exploration d’un gisement traditionnel. Car rien n’empêche aujourd’hui à des entreprises qui obtiennent des permis d’exploration de mines d’hydrocarbures conventionnels de se livrer à l’exploration de mines d’hydrocarbures non conventionnels.
