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![[Europe] Lutter contre la corruption dans les activités extractives + pétition Empty](https://2img.net/i/empty.gif)
Communiqué de Presse de la Commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen du 18 septembre 2012
=> "Sociétés extractives: forcées de déclarer les sommes versées aux gouvernements ?" <=
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Extraits :
" Les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz ou de minerais seraient contraintes de déclarer l'ensemble des informations sur leurs sommes versées aux gouvernements nationaux, sur une base pays par pays et projet par projet, selon un mandat de négociation approuvé ce mardi par la commission des affaires juridiques. La bureaucratie devrait également être réduite pour les petites entreprises.
Lors de deux votes distincts, la commission parlementaire a approuvé un ensemble de propositions imposant aux grandes entreprises qui extraient du pétrole, du gaz et des minerais, et qui exploitent des forêts primaires de fournir l'ensemble des détails sur leurs versements aux gouvernements nationaux [...].
Arlene McCarthy (S&D, UK), en charge de l'un des deux textes législatifs approuvés, a déclaré : Je me félicite du fait que la commission parlementaire ait largement soutenu mon compromis en faveur d'une législation forte sur la transparence et la déclaration d'informations pour les industries extractives [...]. Nous n'avons pas cédé à la pression des lobbys des industries et du gouvernement en faveur d'un régime de transparence faible" [...].
La déclaration d'informations se ferait sur une base pays par pays et indiquerait les ressources financières octroyées à chaque projet. La déclaration d'informations au niveau des projets est la seule manière pour que les communautés locales dans les pays riches en ressources puissent dénoncer la corruption et tenir leurs gouvernements responsables de l'usage des recettes destinées au développement, a ajouté Mme McCarthy [...].
La commission parlementaire propose également d'étendre les exigences d'informations pays par pays aux secteurs des banques, des télécommunications et de la construction. Les nouvelles règles impliqueraient des sanctions plus strictes pour les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles exigences d'informations. Le mandat a été approuvé à l'unanimité. Les membres de la commission débuteront prochainement les négociations avec le Conseil sur l'ensemble des points couverts par le projet de législation".
" Les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz ou de minerais seraient contraintes de déclarer l'ensemble des informations sur leurs sommes versées aux gouvernements nationaux, sur une base pays par pays et projet par projet, selon un mandat de négociation approuvé ce mardi par la commission des affaires juridiques. La bureaucratie devrait également être réduite pour les petites entreprises.
Lors de deux votes distincts, la commission parlementaire a approuvé un ensemble de propositions imposant aux grandes entreprises qui extraient du pétrole, du gaz et des minerais, et qui exploitent des forêts primaires de fournir l'ensemble des détails sur leurs versements aux gouvernements nationaux [...].
Arlene McCarthy (S&D, UK), en charge de l'un des deux textes législatifs approuvés, a déclaré : Je me félicite du fait que la commission parlementaire ait largement soutenu mon compromis en faveur d'une législation forte sur la transparence et la déclaration d'informations pour les industries extractives [...]. Nous n'avons pas cédé à la pression des lobbys des industries et du gouvernement en faveur d'un régime de transparence faible" [...].
Transparence totale au bénéfice de la société civile
Les nouvelles règles proposées par la commission parlementaire, qui devront être approuvées par les 27 gouvernements nationaux, supprimeraient de la proposition de la Commission européenne un article exemptant les entreprises de respecter les obligations d'information lorsque le pays hôte interdit la diffusion de ces informations.La déclaration d'informations se ferait sur une base pays par pays et indiquerait les ressources financières octroyées à chaque projet. La déclaration d'informations au niveau des projets est la seule manière pour que les communautés locales dans les pays riches en ressources puissent dénoncer la corruption et tenir leurs gouvernements responsables de l'usage des recettes destinées au développement, a ajouté Mme McCarthy [...].
La commission parlementaire propose également d'étendre les exigences d'informations pays par pays aux secteurs des banques, des télécommunications et de la construction. Les nouvelles règles impliqueraient des sanctions plus strictes pour les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles exigences d'informations. Le mandat a été approuvé à l'unanimité. Les membres de la commission débuteront prochainement les négociations avec le Conseil sur l'ensemble des points couverts par le projet de législation".
