Le point sur la QPC

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Sur la forme... les dates clés

• Janvier 2013 : la société Schuepbach, qui conteste l'abrogation de ses deux permis (Nant et Villeneuve de Berg), engage un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise), '"compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics".
  
• Mi-avril : le Tribunal Administratif saisit à son tour le Conseil d'Etat, qui a alors 3 mois pour se prononcer.
  
• 26 juin : lors de l'audience du Conseil d'Etat, le rapporteur public recommande le renvoi de la QPC au Conseil Constitutionnel.
  
• 12 juillet : renvoi officiel au Conseil Constitutionnel qui, à son tour, a 3 mois pour se prononcer.
  
• 12 octobre : expiration du délai de 3 mois.
  La Question a été examinée le 24 septembre. La décision sera rendue le 11 octobre.
  

Sur le fond... l'imbroglio

Schuepbach conteste les articles 1 et 3 de la loi Jacob de 2011.
La loi porterait "atteinte aux droits et libertés inscrites dans la Constitution" et les articles 1 et 3 violeraient "deux principes fondamentaux. D’abord le principe d’égalité devant la loi : la fracturation hydraulique est interdite pour l’extraction du gaz de schiste mais pas pour la géothermie. Cette différence de traitement pourrait être jugée discriminatoire. Ensuite, le groupe texan rappelle le caractère 'inviolable et sacré' de la propriété privée. A ses yeux, l’abrogation des permis de forer, prévue par l’article 3, ne respecterait pas ce droit fondamental inscrit dans Déclaration des Droits de l’Homme de 1789". Le groupe estime enfin que le principe de précaution serait appliqué à l'excès, alors qu'aucune procédure d'évaluation des risques liés à la fracturation hydraulique n'est prévue.

L'affaire aurait pu en rester au Tribunal Administratif. Mais, malgré l'intervention de la Ministre de l'Ecologie de l'époque, dont les services ont rédigé et déposé au Tribunal un argumentaire visant à défendre la loi, il a été estimé que la QPC méritait d'être transférée au Conseil d'Etat.

"Dans un communiqué commun, onze ONG de protection de l'environnement [rappelaient alors] que "la loi se fonde sur le principe de prévention et non de précaution et qu'à ce titre le Parlement était légitime à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la fracturation, en raison du risque certain qu'elles font courir à l'environnement, de manière directe (pollution des nappes phréatiques et impacts sanitaires) mais aussi indirecte (contribution importante de l'exploitation des gaz de schiste aux émissions de gaz à effet de serre, en raison notamment des fuites de méthane).
Au nom de quoi une société texane pourrait affirmer que c'est sa liberté d'entreprendre qui est entravée en ne pouvant plus exploiter du gaz de schiste et pas celle de tous les acteurs économiques de Drôme, d'Ardèche et du Gard ?, s'indigne Michèle Rivasi. "En mettant en avant cet aspect, Schuepbach ignore volontairement que la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, pilier de notre constitution, précise que 'La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui'", ajoute l'eurodéputée écologiste.

Le Conseil d'Etat a alors "vérifié que les dispositions législatives critiquées étaient applicables au litige au fond". Il a par ailleurs justifié ce renvoi au Conseil constitutionnel au prétexte du "caractère nouveau" de la demande.

Le Conseil Constitutionnel devra se prononcer avant le 12 octobre au plus tard.
"Trois hypothèses principales existent alors, selon des juristes : soit l'interdiction de la fracturation hydraulique est jugée conforme à la constitution, de quoi rassurer les opposants aux gaz de schiste. Soit elle est annulée immédiatement, soit l'annulation est assortie d'un délai qui laisserait au gouvernement du temps pour trouver une solution juridique".

Total... encore et toujours dans les bons coups

"Total a indiqué être également en procès avec l'Etat depuis deux ans concernant l'abrogation de son permis de Montélimar. Nous avons attaqué la décision d'abrogation de notre permis mais Total n'a pas attaqué la loi [...], a déclaré Bruno Courme, directeur général de Total Gas Shale Europe. Mais nous ne sommes pas concernés par cette QPC. Nous considérons simplement que la loi ne justifie pas l'abrogation car nous nous étions engagés à ne pas faire (de fracturation hydraulique), a-t-il ajouté. Total a également déposé sa demande auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise".