Forum du Collectif 34 Grand Montpellier ''Gaz de Schiste : Non Merci !''

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Forum du Collectif Citoyen opposé à l'exploration et l'exploitation des Gaz et Pétrole de Schiste. Ni ici, Ni ailleurs ! Ni aujourd'hui, Ni demain !

14 et 15 novembre 2013 : Daniel Villanova et son spectacle "La Croisade des Rabat-Joie" au théâtre Jean Vilar de Montpellier.
7 septembre 2013 : Projection de Gasland 2 au Diagonal de Montpellier (17h30), suivie d'un débat en présence du réalisateur.
11 octobre 2013 Conseil Constitutionnel : la QPC de Schuepbach est rejetée.
[Commission de Suivi+forages "expérimentaux"] 22 mars 2012 : le Décret est paru au JO. Voir le sujet dans "Documentation" + "Loi... : procédure, application..."
[Permis de Montélimar] 12 décembre 2011 : le groupe Total a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif. Voir le sujet dans "Revue de Presse".
29 nov. 2012 : après la conférence environnementale, lancement du "débat national sur la transition énergétique" du gouvernement Ayrault.

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    La Loi... vue par Maître Hélène Bras au 30 juin 2011

    Sophie
    Sophie

    Date d'inscription : 18/06/2011
    Localisation : Montpellier - Celleneuve
    Humeur : Enervée

    La Loi... vue par Maître Hélène Bras au 30 juin 2011 Empty La Loi... vue par Maître Hélène Bras au 30 juin 2011

    Message  Sophie 4/7/2011, 08:56

    Emission mensuelle "Tout Naturellement" de juillet - Radio Clapas
    Maître Hélène Bras - extraits.


    "Le texte issu de la CMP est différent à la fois du texte voté par l'AN et du texte voté par le Sénat. Un certain nombre de modifications ont été introduites. L'article 1 pose toujours le principe de l'interdiction de la technique de fracturation hydraulique à la fois pour l'exploration et pour l'exploitation [...].

    En revanche a été réintroduite une espèce d'exception, exception assez large, où cette interdiction connaît des limites. C'est le cas en matière d'expérimentation, puisque le sénat a réintroduit cette disposition, initialement dans l'article 1 et maintenant dans l'article 4, expérimentation dont on ne sait rien [...].

    Dans la première mouture, cette expérimentation était soumise à enquête publique, et cette enquête publique a totalement disparue. Aujourd'hui, on nous parle simplement d'un "contrôle public", dont on ignore tout. C'est la porte ouverte pour les titulaires des permis miniers à la poursuite de l'expérimentation mais, à terme, pour bien évidemment utiliser les résultats de cette expérimentation dans le cadre d'une exploration ou d'une exploitation lorsque le contexte politique ou juridique aura changé. C'est LA nouveauté issue de l'intervention du Sénat.

    Et également créée une Commission Nationale d'Orientation. Là aussi, on en ignore tout. On nous dit notamment que la Commission réunira un Député et un Sénateur (issus de la majorité ?) et des représentants de l'Etat (Corps des Mines ?) [...].

    Le législateur a finalement eu peur de ses propres pouvoirs, en organisant une procédure conduisant éventuellement à l'abrogation. Il n'a pas prononcé l'abrogation par la Loi. On se retrouve dans une situation hybride, où on va revenir devant l'Administration active, devant le Corps des Mines, qui va ré-instruire les dossiers et qui va s'en remettre finalement aux attestations et à la bonne foi des titulaires des titres miniers qui pourront dire "on n'utilise pas cette technique" ou "on utilise d'autres techniques" et de cette manière les titulaires vont conserver ces titres miniers pour les faire prospérer jusqu'à une époque qui leur serait plus favorable.

    C'est toute la difficulté de l'interprétation de la Loi puisqu'un permis d'explorer autorise [...] également un ensemble d'autres techniques qui commencent déjà par des relevés topographiques, par des forages traditionnels, par des relevés sismiques. Il est tout à fait imaginable que Schuepbach, Total ou d'autres [...] fassent des demandes au Préfet pour obtenir l'autorisation d'utiliser telle ou telle technique pour voir si leur permis a des chances de trouver de la ressource.

    [...] On a eu très récemment les déclarations publiques du PDG Schuepbach et du délégué de Total. Tous deux ont
    dit qu'ils s'inscrivaient dans le long terme, qu'il y a là des obstacles à ce qu'ils réalisent les travaux prévus, mais que pour autant pour eux c'était un investissement sur des dizaines d'années, donc ils n'y renonçaient pas. Ils nous ont confirmé que la seule technique valable pour l'extraction de ces gaz de schiste, c'est la fracturation hydraulique, que selon eux elle n'est pas dangereuse, que, quand il y a des accidents, c'est parce que les foreurs sont des gens indélicats ou ne connaissant pas la technique, mais que eux, bien évidemment, n'auraient jamais de difficultés.

    Parallèlement à ça, ils nous ont également confirmé que les techniques mises en oeuvre dans le cadre de l'exploration et de l'exploitation sont les mêmes : la fracturation hydraulique. La seule chose qui change, c'est le niveau ou le nombre de fracturations hydrauliques. Pour une exploration, on fait un forage vertical et ensuite 14 forages horizontaux, en étoile. Pour une exploitation, on multiplie par 100, par 1000 le nombre de forages. Mais c'est rigoureusement la même technique [...]".

      La date/heure actuelle est 22/10/2021, 19:39