Le Décret (n° 2012-385 du 21 mars 2012) relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux a été publié ce 22 mars au Journal Officiel.
Extraits :
Objet : composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux a notamment pour mission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Elle est composée d'élus nationaux, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.
Article 2
La commission comprend :
1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
c) Le directeur général de la prévention des risques ;
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
e) Le directeur général du Trésor ;
2° Un député et un sénateur ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :
a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;
c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Extrait :
"Créée par la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique, cette commission aura la lourde tâche d'évaluer les risques environnementaux des techniques employées et donnera un avis sur les projets d'expérimentation. Elle sera également consultée sur les textes réglementaires et sur les programmes de recherche à conduire afin de mieux connaître le bilan économique, environnemental, énergétique de l'exploitation des gaz et huiles de roche-mère."
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Communiqué de Presse
signé par : Amis de la Terre, ATTAC, AITEC,
Réseau Action Climat, France Libertés, Greenpeace,
Helio, CRID, WECF, Réseau Sortir du Nucléaire
L'hypocrisie du gouvernement sur les gaz et huiles de schiste :
comment contourner en douce une interdiction
mise en scène à travers la loi ?
Paris, le 22 mars 2012 – Alors que le gouvernement se targue d’être le premier au monde à avoir « interdit » le recours à la fracturation hydraulique, technique jugée « mal maîtrisée et dangereuse » par la ministre de l’Environnement, nous apprenons aujourd’hui la création d'une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation de cette technique ayant pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique et émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».
Pourquoi cette évaluation des risques alors que tant d’études scientifiques indépendantes démontrent de manière certaine la dangerosité de cette technique (pollution massive des sols, contamination des nappes phréatiques, risques sanitaires majeurs) ? Pourquoi ces expérimentations scientifiques alors que les citoyens français ne cessent d’exprimer leur totale opposition à l’utilisation de cette technique mortifère pour notre environnement et notre climat ?
Sous couvert de recherches scientifiques, le gouvernement joue aux apprentis sorciers pour le plus grand bonheur des lobbies pétroliers et gaziers.
L’analyse du décret portant création de cette Commission nationale achève de démontrer le parti pris gouvernemental. Certes, une place est laissée à trois représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement mais, à côté des cinq représentants de l’Etat, y siégeront aussi trois représentants des entreprises gazières et pétrolières, ainsi que trois représentants du personnel de ces industries. Trois personnalités qualifiées au vu de leurs compétences scientifiques seront également de la partie, cette compétence étant laissée à l’appréciation du seul ministre de l’Industrie… L’équilibre des forces et intérêts en présence est donc loin d’être assuré.
Nos associations rappellent en outre que le problème de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste ne se limite pas à la question de la fracturation hydraulique. Selon le Potsdam Institute for Climate Impact Research, si l’on veut éviter le pire et contenir le réchauffement global moyen en deçà de 2°C d’ici à la fin du siècle, seul moins du quart des réserves prouvées en combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) peut être utilisé d’ici à 2050 ! Dans ces conditions, pourquoi sonder le sous-sol ?
Alors que la Bulgarie vient, elle, d’interdire définitivement le recours à la fracturation hydraulique et d’abroger les permis délivrés à Chevron, nos associations dénoncent cet énième pied de nez du gouvernement à l'écologie et à la démocratie. Nul besoin d’une Commission à l’indépendance douteuse pour affirmer notre rejet total de toute utilisation de la fracturation hydraulique et, plus largement, de toute exploration ou exploitation de gaz et d’huiles de schiste en France ou ailleurs.
La conférence de Rio+20 en juin au Brésil sera l’occasion de montrer que la mobilisation citoyenne ne faiblit pas et qu’elle compte bien faire entendre sa voix, comme ce fut le cas il y a peu lors du Forum Mondial de l’Eau à Marseille.
Gaz et huiles de schiste : ni ici ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain !
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